Ce mardi 27 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Dans le détail, 305 députés ont voté pour et 199 contre. Faisons donc le point sur tout ce qu’il faut savoir sur ce texte qui porte sur la fin de vie.
Le sujet était en débat depuis une bonne dizaine d’années et le clivage était réel. Entre ceux qui étaient pour, arguant une évolution sociale et sociétale dans la droite ligne de la Liberté du malade de mettre fin à ses souffrances et ceux qui sont contre, se référant à des idées religieuses dont le principe fondateur est le respect de la vie humaine.
Sujet à la fois éthique, philosophique, juridique et médical, il posait des questions profondes sur la liberté individuelle, de souffrance, de la compassion et les limites de l’intervention médicale. Une thématique dont ce sont emparés régulièrement les médias. Entre les reportages, les témoignages, les interviews d’experts médicaux ou de malades ayant pris la décision de s’ôter la vie afin d’abréger leur supplice, l’idée faisait son lit dans une société française sensibilisée et tournée vers l’avenir.
Puis, celles et ceux qui optaient pour ce choix se dirigeaient vers d’autres pays limitrophes qui pratiquaient déjà le suicide assisté, notamment la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Malgré ce profond désaccord dans l’opinion publique, la question de la mort par assistance progressait. C’est le cas avec la Loi Claeys-Leonetti votée 2016, permettait au malade le refus de traitements (même vitaux) et d’avoir recours à une sédation profonde et continue jusqu’à la mort, si la souffrance est insupportable.
Finalement, après des années d’attente, une dissolution de gouvernement, deux gouvernements. Après avoir confié une réflexion sur le sujet à une convention citoyenne, qui avait majoritairement tranché pour qu’une aide active à mourir soit légale en France et deux longues semaines de débat à l’Assemblée Nationale, la France a rejoint le cercle fermé des pays qui pratiquent la mort par assistance programmée dans un cadre médical légal. En effet, le texte a été adopté en première lecture, le mardi 27 mai à 305 voix contre 199, avec 57 abstentions. Les termes « euthanasie » et « suicide assisté » n’ont pas fait leur entrée dans la loi, au grand regret des opposants qui réclamaient davantage de clarté. Les expressions moins anxiogènes et moins clivantes d’« aide à mourir » et « auto-administration » du produit létal leur ont été préférées.
La ligne rouge de l’interdit de tuer pourra être franchie avec l’inscription de l’aide à mourir dans le code de santé public. La réforme modifie en profondeur le cadre légal de la fin de vie en introduisant la possibilité d’« une aide active à mourir ». La proposition de loi établit cinq conditions cumulatives pour pouvoir accéder à cette « aide à mourir » :
Selon le site reforme.net, le patient devra être majeur, de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France. De plus, celui-ci doit être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et présenter une souffrance physique ou psychologique constante, jugée insupportable et réfractaire aux traitements mais surtout, il doit être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.
Par ailleurs, pour avoir accès à cette « aide active à mourir », le patient devra adresser sa demande à un médecin, qui constituera un collège composé d’au moins un membre de l’équipe soignante du patient et d’un spécialiste. Le malade pourra déposer sa demande par écrit ou « par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». Si le patient ne peut pas se déplacer, le médecin devra se rendre à son domicile ou dans le lieu où il est pris en charge pour recueillir sa demande. Il devra l’informer de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement, et s’assurer que ces services lui sont accessibles. Par ailleurs, il devra proposer d’orienter le patient, ainsi que ses proches, vers un psychologue ou un psychiatre.
Une clause de conscience :
La décision du médecin devra être rendu dans un délai de quinze jours. Le patient disposera d’un délai compris entre deux jours et trois mois pour confirmer sa volonté de recourir à « l’aide à mourir ». Passé ce délai, sa demande devra faire l’objet d’un nouvel examen. Si la demande est acceptée, le patient pourra s’auto-administrer la substance létale, ou être assisté par un médecin ou un infirmier s’il est dans l’incapacité de le faire lui-même.
Le texte prévoit également une clause de conscience permettant aux professionnels de santé de refuser de participer à cet acte. Si les médecins ou les infirmiers invoquent leur clause de conscience, ils ont l’obligation de remettre au patient une liste de praticiens prêts à l’accompagner dans cette démarche. Enfin, le projet de loi prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas d’entrave à l’aide à mourir, quels que soient les moyens utilisés, y compris par la désinformation en ligne.
Après l’Assemblée Nationale… Le Sénat.
Désormais, les textes vont poursuivre leur parcours législatif au Sénat. Ils devraient être inscrits à l’ordre du jour de la « chambre haute » en septembre pour un examen en octobre. Probablement sur plusieurs jours.
Majoritaire dans la chambre haute, la droite pourrait amender encore le texte, mais probablement pas le détricoter.
Il reviendra ensuite à l’Assemblée, pour une deuxième voire une troisième lecture. À chaque étape, ils peuvent être amendés, notamment la procédure, qui est précisément décrite dans le projet.
La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin s’est engagée à ce que la réforme soit entérinée avant la présidentielle de mai 2027.