En France, il n’existe plus, et n’a juridiquement jamais existé, de « droit de correction » permettant aux parents de frapper leurs enfants, même prétendument « légèrement ». Ce mercredi 14 janvier, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a définitivement balayé cette notion héritée d’un autre temps. Saisie du dossier d’un père poursuivi pour violences répétées sur ses enfants mineurs, la Cour affirme qu’aucune tradition, aucune autorité parentale, aucun prétexte éducatif ne peut désormais justifier des violences physiques. Une clarification juridique majeure, qui acte la fin d’un flou longtemps toléré.
La Cour de cassation a tranché. En France, il n’existe aucun « droit de correction » permettant aux parents de frapper leurs enfants, même au nom de l’éducation. Par cette décision, la plus haute juridiction judiciaire met fin à un flou juridique persistant et rappelle que toute violence éducative est prohibée par la loi.
La Cour a ainsi cassé la décision prononcée le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Metz, qui avait relaxé un père poursuivi pour des violences répétées sur ses deux fils mineurs, gifles, fessées, insultes, tirages par le col en estimant que celles-ci relevaient d’un prétendu droit de correction parental. Une interprétation jugée obsolète et contraire au droit contemporain.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que ce « droit de correction » ne figure ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence moderne. Les rares décisions qui y faisaient référence remontent à un autre siècle et ne peuvent plus servir de fondement juridique aujourd’hui. Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Nancy, qui devra rejuger l’affaire à la lumière de ce rappel clair.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la loi de 2019, dite « anti-fessée », qui inscrit explicitement dans le Code civil que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Une loi que certaines décisions judiciaires avaient jusqu’ici affaiblie par des lectures indulgentes.
Associations de protection de l’enfance, Défenseure des droits et Haute-commissariat à l’Enfance saluent un arrêt qui réaffirme un principe simple : aucune violence sur un enfant ne peut être justifiée par un objectif éducatif. L’autorité parentale ne protège pas les coups. Elle impose une responsabilité.
La Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Nancy pour qu’elle le juge à nouveau.
Yves Milla, un père de famille, avait été condamné en première instance en 2023 par le tribunal de Thionville à dix-huit mois de prison avec sursis probatoire et au retrait de son autorité parentale pour des violences commises entre 2016 et 2022 sur ses deux fils mineurs. L’année suivante, il avait cependant été relaxé des mêmes faits par la cour d’appel de Metz.
